Zivilprozessrecht und SchKG / Procédure civile et poursuites (per Juni 2024)
Adjudication d’un immeuble – Recours en matière civile (Zuschlag für eine Immobilie – Beschwerde in Zivilsachen)
(254) 1. Le locataire d’une surface de bureaux d’un immeuble érigé sur un bien-fonds a déposé plainte contre l’adjudication du bien-fonds en faveur de deux sociétés, dont C. SA. Il se plaint du fait que seul un des deux administrateurs de la société C. SA a conclu l’achat, les deux administrateurs devant agir ensemble pour engager la société. 2. Le Tribunal cantonal fribourgeois a rejeté la plainte, car une copie de la pièce d’identité de l’administrateur absent et une procuration en faveur de l’administrateur présent aux enchères avaient été produites avant l’adjudication à l’Office. 3. L’autorité cantonale a simplement repris les allégations formulées par l’Office, aucune pièce au dossier n’attestant de la date du dépôt de la procuration et permettant de vérifier si la signature qui y est apposée est bien celle de l…
