Bauhandwerkerpfandrecht / Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs (per Juni 2024)
Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs – Point de départ du délai pour requérir l’inscription – Fardeau de la preuve – Principe de la bonne foi en procédure – CC 8, 839 II; CPC 52 (Bauhandwerkerpfandrecht – Beginn der Eintragungsfrist – Beweislast – Treu und Glauben im Prozess – ZGB 8, 839 II; ZPO 52)
(250) 1. Propriétaire d’une parcelle, B confie à A Sàrl la rénovation de sa piscine, puis d’autres travaux complémentaires. Trois jours après la mise en eau de la piscine, B informe A Sàrl que la piscine perd de l’eau. A Sàrl effectue les travaux de remise en état. Une fois ces travaux terminés, la piscine est remise en eau. A Sàrl obtient, sur mesures superprovisionnelles, l’inscription provisoire d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs. Statuant sur mesures provisionnelles, le Tribunal de première instance du canton de Genève rejette la requête en inscription provisoire au motif que celle-ci est tardive. Sur appel, la Cour cantonale est…
