Arrêt du Tribunal fédéral du 14 juillet 2023 (6B_64/2023)

Un constructeur routier avait délimité son chantier avec des barrières de type Vauban mises à sa disposition par la commune. Des feuilles A3 plastifiées devaient être apposées sur les barrières, indiquant la fermeture de la route. En outre, un avis correspondant avait été publié dans le journal officiel local. Lorsqu’un cycliste est entré en collision avec une barrière et est décédé, la question de la responsabilité pénale de l’entrepreneur s’est posée. Cet arrêt traite en particulier du point de départ du délai de prescription de l’action pénale ainsi que de la distinction entre commission et commission par omission dans le contexte de l’article 117 du Code pénal, qui réprime l’homicide par négligence.

Ein Strassenbauer hatte seine Baustelle mit « Vauban »-Barrieren abgesperrt, die ihm von einer Gemeinde zur Verfügung gestellt worden waren. Beabsichtigt war, an den Barrieren laminierte A3-Blätter anzubringen, auf denen auf die Absperrung hingewiesen…